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MESURES D'EXÉCUTION

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Actualités des mesures d'exécution

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public d...

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 10h02 10 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le p...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h17 14 17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
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