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Mesures d'exécution
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Actualités des mesures d'exécution

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h50 17 50

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

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Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac,...

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 17h25 17 25

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

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Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indis...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h17 14 17

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...

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