Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
15h27
15
27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du...
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
10h32
10
32
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre nu...
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
15h31
15
31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilit...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public d...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
10h02
10
02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le p...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
14h17
14
17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
12h53
12
53
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h38
14
38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judicia...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
14h13
14
13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous info...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
